Même si une baie vitrée permet d’assister au dépouillement des élections, le fait de fermer à clé la salle de vote pour dépouiller porte atteinte à la sincérité du scrutin et justifie l’annulation des élections.

Tout faire pour que l’élection du CSE se passe au mieux et sécuriser le plus possible le scrutin, l’intention est plus que louable. C’est même une nécessité juridique. Pour autant, sous peine d’annulation des élections, cela n’autorise pas à faire n’importe quoi. Ainsi fermer à clé la salle de vote au moment du dépouillement, même si une baie vitrée permet de voir ce qui s’y passe, pour éviter des débordements ou des fraudes, c’est n’importe quoi !

« Visualiser dans leur intégralité » les opérations de dépouillement

Bien évidemment, la Cour de cassation n’emploie pas ces termes pour condamner une telle façon de procéder et justifier l’annulation des élections. Dans cette affaire, il était notamment prévu que « les opérations de dépouillement, particulièrement houleuses lors du scrutin précédent, seraient opérées par un huissier dans des conditions permettant aux organisations syndicales et aux électeurs de les visualiser dans leur intégralité, et ce aux fins de prévenir toute manipulation des suffrages comme constatés lors des précédentes élections ».

A la demande de plusieurs organisations syndicales, le tribunal judiciaire annule les élections au motif « qu’il n’était pas possible pour les parties prenantes de circuler entre les tables de dépouillement pour s’assurer de la sincérité du scrutin ».

La sincérité des opérations est en jeu

Dans son arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation confirme cette annulation en rappelant que le fait de priver les électeurs de la possibilité d’accéder librement au lieu du dépouillement est de nature à affecter la sincérité des opérations électorales et constitue une irrégularité justifiant à elle seule l’annulation des élections (articles L. 67 et R. 63 du code électoral).

Ici, il avait été constaté que « la porte d’accès à la salle de vote était fermée lors du dépouillement, ce qui interdisait aux candidats, à leurs représentants ainsi qu’à tout électeur d’y accéder librement ». En conséquence, « cette absence de publicité des opérations de dépouillement était de nature à affecter la sincérité du scrutin, peu important l’existence d’une baie vitrée offrant une vue sur la salle de vote ».

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