Un assistant juridique de la CPAM de l’Ain, en poste depuis 1976 et élu du personnel depuis 1987, se plaint avec le soutien de la CGT de discrimination syndicale. En défense, l’employeur conteste le panel de comparaison constitué par le salarié et ses conseils pour apprécier la discrimination alléguée.
Pour reconnaître l’existence d’éléments laissant supposer une discrimination, la Cour de cassation relève trois éléments :
- l’existence d’une discrimination n’implique pas nécessairement une comparaison avec d’autres salariés ;
- l’exercice des activités syndicales a été pris en considération dans l’évaluation professionnelle du salarié, nonobstant l’absence d’accord destiné à le valoriser ;
- un courrier de l’inspection du travail soutient que la carrière du salarié protégé a subi un frein jusqu’en 2010.
Source – Actuel CE
