De multiples questions-réponses pour vous aider
Pour vous permettre d’être à l’aise quelle que soit la situation, les Editions Tissot vous proposent une base unique de plus de 1000 questions/réponses en droit du travail dans un langage clair et accessible à tous. Elles sont rassemblées dans la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés ».
Chaque semaine nous sélectionnons une question extraite de cette documentation et que vous pouvez découvrir dans cet article. Attention, le thème de la question est régulièrement changé. La réponse ci-dessous ne reste donc accessible en ligne que quelques jours.
La question de la semaine : congés sans solde : quels sont les droits du salarié ?
Contrairement au congé sabbatique, le congé sans solde n’est pas réglementé. Il est prévu par la convention collective ou dans un accord d’entreprise, par exemple lors de la mise en place d’un compte épargne-temps.
En l’absence de dispositions conventionnelles, le congé sans solde ne pourra être pris par un salarié qu’avec l’accord préalable de l’employeur. La durée de l’absence et la date de départ pourront être librement négociées.
Si le congé est accepté, il doit être formalisé par avenant au contrat de travail ou dans un document écrit, précisant ses dates de début et de fin, la non-rémunération, les modalités de réintégration du salarié au terme du congé (l’intéressé doit retrouver le poste qu’il occupait précédemment), le rappel de l’obligation de non-concurrence pendant le congé, etc.
Si le salarié fait une demande de congé sans solde, il peut valablement y renoncer sans risque de sanction disciplinaire dès lors que l’employeur ne l’a pas encore informé de son acceptation.
Ce congé ne procure en principe aucun droit au titre de l’ancienneté ou des congés payés.
Comme son nom l’indique, il n’est pas rémunéré. Le salarié peut toutefois utiliser son compte épargne-temps pour le financer. Dans cette hypothèse, la rémunération correspondante est versée pendant l’absence.
Intervention des représentants du personnel
Les représentants du personnel ne doivent pas être consultés sur la prise d’un congé sans solde. Toutefois, ils peuvent conseiller le salarié à sa demande.
Vous trouverez également dans la documentation « Les représentants du personnel et la défense des salariés » les textes officiels en rapport avec la thématique.
