Dans le texte définitif, le Parlement a retenu l’amendement n°959 du gouvernement, que nous vous présentions dans notre édition du jeudi 22 juillet, au sujet du comité social et économique (CSE), dans le cadre du projet de loi sur l’obligation vaccinale et l’élargissement du passe sanitaire, et cette diposition devrait selon toute probabilité figurer dans le texte définitif.
Selon cet article 7 bis, les entreprises et établissements de plus de 50 personnes qui doivent mettre en place des mesures de contrôle du passe sanitaire ou de l’obligation vaccinale (personnels d’entreprises de matériel médical, par ex.) pourront consulter a posteriori, c’est-à-dire après la décision de l’employeur de mettre en place ces contrôles, leur comité social et économique. Le CSE pourra être consulté et rendre un avis « au plus tard dans un délai d’1 mois (et non plus de 2 mois) » à compter de la communication par l’employeur de ces informations..
Le gouvernement explique, dans son exposé des motifs de l’amendement, que ces mesures de contrôle doivent faire l’objet d’une consultation du CSE dans la mesure où elles ont un impact sur l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Mais du fait de l’obligation pesant sur l’employeur de procéder à ces contrôles dès le lendemain de la publication de la loi, les modalités de consultation doivent être aménagées opur que l’entreprise puisse agir sans tarder.
Cette obligation de contrôle, « soit du résultat d’un examen de dépistage virologique, soit d’un justificatif de statut vaccinal, soit d’un certificat de rétablissement à la suite c’une contamination par la covid-19 », vise, selon l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 (plus exactement, le 2e du A du II de l’art 1er) cité par l’amendement, « l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes pour des activités de loisirs ou des foires ou salons professionnels à la présentation ». En vertu de cette loi du 31 mai 2021, un décret a déjà été pris par le gouvernement qui élargit cette obligation de contrôle aux rassemblements de loisirs d’au moins 50 personnes. Cela inclut un grand nombre d’établissements (lire la liste dans notre article).
L’amendement vise aussi le I de larticle 5 de la loi tout juste adoptée, qui concerne tous les personnels devant être vaccinés : établissements de santé, centres médicaux, services de prévention et de santé au travail et services interentreprises, établissements et services sociaux et médico-sociaux, les sapeurs-pompiers, etc.
Source : Actuel-CE
