Certains sont encore en vacances mais il temps pour vous, membre du comité social et économique (CSE) de préparer la réunion de la rentrée. Certes, l’employeur est responsable du choix de la date de la réunion et de l’envoi des convocations mais la périodicité minimale des réunions ordinaires est prévue par la loi et l’employeur ne peut juger de l’opportunité d’une réunion extraordinaire. Afin de bien préparer la prochaine réunion, il convient de maîtriser la procédure de convocation.
L’obligation stricte pour l’employeur de convoquer le comité
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l’absence d’accord, le CSE se réunit :
- au moins 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés ;
- et au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés (1).
6 / an nombre minimum de réunion du CSE
Ainsi, sauf si l’entreprise ferme pendant les congés, les réunions sont maintenues. Il peut être opportun de prévoir un calendrier à titre indicatif.
Les modalités d’envoi de la convocation sont éventuellement prévues au règlement intérieur du comité. Pour autant, l’obligation d’envoyer les convocations pèse sur l’employeur.
Par ailleurs, tous les membres du comité doivent être convoqués aux réunions (les élus titulaires et suppléants mais aussi les représentants syndicaux) individuellement, de préférence en lettre recommandée avec AR ou remise en mains propres.
A noter : les suppléants doivent être convoqués mais ils n’assistent pas aux réunions, sauf pour remplacer un titulaire absent.
La latitude du délai et du contenu de la convocation
La loi n’impose pas de délai minimum entre l’envoi de la convocation et la tenue de la séance. Il convient donc de l’adresser dans un délai raisonnable.
Le contenu de la convocation est libre. Elle doit au minimum indiquer la date, le lieu et l’horaire de la réunion.
L’heure des réunions est en principe fixée durant les heures de travail, sachant que le temps passé en réunion ne s’impute pas sur votre crédit d’heures.
Réunions du CSE : périodicité, heures de délégation, convocation
A noter : pour les réunions préparatoires sans l’employeur, la procédure de convocation n’est pas réglementée par la loi, elle est interne. L’employeur doit mettre à votre disposition un local nécessaire pour vous permettre d’accomplir votre mission et, notamment, de vous réunir (2).
La portée de votre intervention pour fixer l’ordre du jour
>> Dans les entreprise de moins de 50 salariés : sauf circonstances exceptionnelles, vous devez remettre à l’employeur une note écrite exposant l’objet des demandes présentées, 2 jours ouvrables avant la date de la réunion ordinaire (3).
Schéma d’ordre du jour d’une réunion ordinaire du CSE
Pour les réunions extraordinaires (urgence, demande individuelle) l’ordre du jour est constitué par le contenu de la demande de réunion du ou des membres du CSE.
>> Dans les entreprises de plus de 50 personnes : l’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire du CSE (4).
Pour la communication de l’ordre du jour, la loi prévoit expressément un délai minimum de 3 jours avant la réunion (5).
A noter : vous pouvez demander à l’employeur de grouper l’envoi des convocations de l’ordre du jour.
Références :
(1) Article L2315-28 du Code du travail
(2) Article L2315-20 du Code du travail
(3) Article L2315-22 du Code du travail
(4) Article L2315-29 du Code du travail
(5) Article L2315-30 du Code du travail
Source – JuriTravail
