[3 questions 3 réponses] Chocolats de Noël, chèques-vacances, cadeaux du CE et de l’employeur

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article consacré, mois de décembre oblige, aux activités sociales et culturelles, les réponses aux questions suivantes : le CE/CSE peut-il offrir des boîtes de chocolat aux salariés pour Noël ? Est-il soumis […]

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Entreprises de moins de 50 salariés, n’oubliez pas de mettre en place le registre du CSE

Comme il existait pour les délégués du personnel, le registre du CSE doit être mis en place dans les entreprises de moins de 50 salariés. ​Le registre du CSE ¶ Avant la fusion des institutions représentatives du personnel, un registre des délégués du personnel devait être tenu dans les entreprises de plus de 10 salariés. Depuis la réforme, […]

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Licenciement économique : la non-mise en place des IRP cause un préjudice aux salariés

En jugeant que le défaut de mise en place des institutions représentatives du personnel (IRP), sans procès-verbal de carence, justifie l’indemnisation du préjudice des salariés, la Cour de cassation déroge une nouvelle fois à sa jurisprudence écartant la notion de « préjudice nécessaire ». Le préjudice nécessaire, abandonné en 2016 Par un arrêt rendu en […]

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Harcèlement sexuel : des attestations peuvent suffire pour prouver les faits

Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la Cour de cassation estime que les attestations de quatre stagiaires de la formation professionnelle peuvent suffire à prouver des faits de harcèlement sexuel à leur encontre. Le harcèlement sexuel peut-il être prouvé seulement par le biais d’attestations des salariées concernées ? Oui, répond la Cour de cassation […]

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Les avantages versés par les comités d’entreprise vont-ils être taxés ?

Un amendement visant à taxer les avantages reçus par les comités d’entreprise à partir d’un certain montant a été présenté cette semaine à l’Assemblée, dans le cadre du budget 2019. Les syndicats s’indignent. Une nouvelle taxe pourrait débarquer dès 2019. Elle concerne les différents avantages dont peuvent profiter les salariés grâce à leur comité d’entreprise […]

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Élection des membres du CSE : le vote par procuration est proscrit

L’exercice du droit de vote est personnel Dans son arrêt du 3 octobre 2018, la Cour de cassation juge que « l’exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel seul le législateur peut déroger. » En l’espèce, l’entreprise avait mis en place un vote électronique pour l’élection d’une délégation unique […]

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Pacte : les enjeux des changements, les réserves du Conseil d’Etat

Dans son avis sur le projet de loi Pacte, le Conseil d’Etat relève l’insuffisance de l’étude d’impact sur le relèvement du seuil du local syndical, et juge trop peu motivée la décision d’exiger cinq années consécutives pour le franchissement d’un seuil d’effectif. Le Conseil soulève aussi un risque d’inconstitutionnalité relatif à l’exonération du forfait social […]

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Rupture conventionnelle annulée : il faut rembourser les indemnités

Lorsque le juge annule une convention de rupture, les sommes perçues en exécution de cette convention doivent être remboursées. Le salarié ne peut pas demander de conserver à titre de dommages et intérêts l’indemnité perçue dans le cadre de la convention. Lorsque les juges du fond considèrent qu’une rupture conventionnelle est nulle, ils font produire […]

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Obligation d’emploi de personnes handicapées : le quota de 6 % sera apprécié au niveau de l’entreprise

A l’issue de la première phase de consultation sur l’emploi de personnes handicapées, de nouvelles annonces ont été faites qui s’ajoutent aux mesures déjà prévues par le projet de loi « Avenir professionnel ». La ministre du travail, Muriel Pénicaud, et Sophie Cluzel, la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées, ont présenté hier matin les arbitrages issus […]

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Le RGPD, nouvel outil au service des élus du personnel ?

Si le règlement général de protection des données (RGPD) vise en premier lieu à protéger les clients et salariés des entreprises d’un usage abusif de leurs données personnelles, cette nouvelle réglementation devrait aussi avoir des effets sur les relations collectives de travail : « Le droit du travail est en déclin, en témoignent les ordonnances Macron, […]

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