L’ancien membre du CSE désigné comme DS dans une entreprise de moins de 50 salariés est protégé pendant 6 mois

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical. Au terme de son mandat, la protection supplémentaire est celle de 6 mois attachée à sa qualité d’élu, et non celle d’un an attachée à la qualité de DS s’il a exercé plus d’un an. Dans […]

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Le CSE ne peut pas s’opposer au transfert des salariés touchés par un projet de cession partielle d’activité

L’action intentée par un comité social et économique (CSE) en vue de contester en justice le transfert du contrat de travail des salariés dans le cadre d’un transfert partiel d’activité est irrecevable.   En tant que personne morale, le CSE a des droits, des prérogatives et il peut ester en justice lorsque ses propres intérêts […]

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La Cour des comptes préconise l’individualisation des activités sociales et culturelles pour les agents de la Poste

On pourrait croire que, irrégularités ou fraudes mises à part, la gestion par les représentants du personnel des activités sociales et culturelles (ASC) d’une entreprise n’intéresse pas la Cour des comptes, et que celle-ci n’a pas vocation à se prononcer sur la politique conduite en la matière par les partenaires sociaux. Erreur ! Les magistrats […]

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Elections partielles : pas d’automaticité de la responsabilité de l’employeur en cas de manquement

Contrairement au défaut d’organisation des élections professionnelles, le manquement à l’obligation d’organiser des élections partielles n’implique pas automatiquement la responsabilité de l’employeur. Le défaut d’organisation des élections professionnelles peut avoir de lourdes conséquences : irrégularité de la procédure de licenciement économique, délit d’entrave, versement d’une indemnité égale à 6 mois de salaire en cas de licenciement […]

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Le CSE doit confirmer au juge l’instance introduite par l’IRP précédente

Si, à la demande du juge, le CSE n’a pas confirmé dans les délais reprendre l’instance introduite par le CHSCT auquel il succède, l’affaire est radiée. Le CSE a remplacé le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT. Dans ce cadre, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a prévu le transfert automatique […]

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La CGT d’EDF lourdement condamnée

Jean Lavielle, ex président du Comité d’entreprise EDF, a écopé d’une lourde condamnation : 18 mois d’emprisonnement avec sursis et 4 000 euros d’amende, il était le principal inculpé et présidait le Comité d’entreprise EDF, la CCAS, ou Caisse centrale d’activités sociales. Son ancien directeur général, Jean-Paul Blandino , en prend pour 8 mois de […]

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Aides publiques et orientations stratégiques, environnement, index égalité F/H : les députés accentuent la pression sur les entreprises

Les députés souhaitent que les entreprises bénéficiant du plan de relance consultent le CSE sur l’utilisation des aides publiques, publient davantage d’informations sur l’index égalité F/H et fassent davantage d’efforts pour protéger l’environnement. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2021, les députés ont adopté, le 27 octobre, un amendement déposé par Alexandre […]

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[3 questions, 3 réponses] Rôle du CSE et des salariés dans la prévention des risques, diffusion du PV de réunion du CSE, respect du droit de vote d’un salarié

Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Pas de question sur le Covid en octobre : les interrogations ont porté sur le rôle des élus et salariés dans la prévention des risques, sur la diffusion du PV de réunion du CSE, […]

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Titre restaurant, chèque déjeuner :

C’est un support de paiement remis par l’employeur au salarié pour lui permettre d’acquitter tout ou partie du prix de son repas compris dans l’horaire de travail journalier. Il est en général utilisé pour le paiement d’un repas dans un restaurant, ou pour l’achat de nourriture dans un magasin. C’est un avantage social alternatif au […]

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Les heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail sont des heures supplémentaires

Les heures de délégation sont payées comme temps de travail et lorsqu’elles sont prises en dehors de l’horaire de travail en raison des nécessités du mandat, elles doivent être payées comme heures supplémentaires. Il appartient  néanmoins au salarié de justifier que la prise d’heures de délégation les dimanches et jours fériés, en dehors de son horaire de travail, est justifiée […]

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