Participation et intéressement : quid des salariés détachés à l’étranger ?

Les salariés d’une société française qui travaillent à l’étranger doivent bénéficier de la participation et de l’intéressement. Les accords de participation et d’intéressement conclus par une société installée en France peuvent-ils exclure les salariés exerçant leur activité à l’étranger ? Non, vient de confirmer la Cour de cassation ! Dans cette affaire, des salariés d’une banque française […]

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Rupture conventionnelle du contrat de travail : un nouveau délai de rétractation en cas de nouvelle convention

Lorsqu’une première convention de rupture du contrat de travail a fait l’objet d’un refus d’homologation, les parties qui signent une seconde convention doivent prévoir un nouveau délai de rétractation de 15 jours. Que faire en cas de refus d’homologation d’une convention de rupture du contrat de travail par l’administration au motif que le montant de l’indemnité spécifique […]

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La convocation à l’entretien préalable par lettre remise en main propre sans récépissé n’ouvre pas droit à indemnisation du salarié

Engagée le 10 janvier 2005 et exerçant les  fonctions de directrice du site de l’unité marocaine à partir d’octobre 2012, une salariée est licenciée pour faute lourde par lettre du 24 juin 2013. Elle saisit la juridiction prud’homale, estimant qu’ayant été convoquée à l’entretien préalable au licenciement en l’absence de remise d’un récépissé, elle ouvrait […]

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Droit à des jours de congés payés pour fractionnement… ou pas

Le salarié peut prétendre à des jours de congés de fractionnement lorsqu’il a pris au moins 12 jours ouvrables en continu, entre le 1er mai et le 31 octobre, et qu’il prend au moins 3 jours de congés de son congé principal (dit « d’été », donc sans compte la 5e semaine) en dehors de cette période (c. trav. art. L. 3141-23). Un […]

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Annulation d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel : pas d’effet rétroactif

Dans un arrêt du 6 juin 2018 destiné à une large diffusion, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la nullité d’un accord collectif relatif à la mise en place d’institutions représentatives du personnel (IRP) n’a pas d’effet rétroactif. Autrement dit, les mesures relatives à l’instance représentative du personnel décidées dans l’accord collectif, avant […]

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Les défaillances de tablettes informatiques peuvent-elles justifier une expertise CHSCT en raison d’un risque grave pour la santé des salariés ?

Expertise CHSCT En 2016, un employeur avait mis des tablettes iPad Pro et la nouvelle application Discovery à la disposition de ses commerciaux. Aux yeux du CHSCT, les nombreux dysfonctionnements qui s’en étaient suivis, avaient eu un impact sur les conditions de travail des salariés. Pour le comité, la fatigue et le stress auxquels s’étaient […]

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