Le droit reconnu au salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement ou à une sanction susceptible d’avoir une incidence sur sa présence dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération, par un autre salarié de l’entreprise, implique que ce dernier ne doit, du fait de l’assistance qu’il prête, subir aucune perte de rémunération. Autrement dit, les frais de déplacement exposés par le salarié pour assister d’autres salariés de l’entreprise convoqués à un entretien préalable au licenciement ou à une sanction disciplinaire doivent être pris en charge par l’employeur (Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-14.184).
Source – ECF
