Le CE d’une entreprise a décidé de recourir à une expertise dans le cadre des consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Il a désigné une société d’expertise-comptable qui demande la communication de la base non nominative du personnel pour les années 2015, 2016 et 2017. Dans cette affaire, la cour d’appel devait rechercher si les bases non nominatives du personnel réclamées par l’expert existaient et si leur établissement était obligatoire pour l’entreprise avant d’ordonner sous astreinte à l’employeur de communiquer les documents à l’expert.
La Cour de cassation rappelle qu’il résulte du Code du travail que l’expert-comptable ne peut pas exiger la production de documents n’existant pas et dont l’établissement n’est pas obligatoire pour l’entreprise.
