La Cour de Cassation vient de donner un nouvel exemple d’annulation des élections du Comité Social Economique (CSE).

En l’espèce, la négociation du protocole d’accord préélectoral pour les élections du CSE a eu lieu entre l’employeur et 3 syndicats :

  • La CFDT, organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;
  • La CFE-CGC, organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;
  • L’union locale de la CGT, non représentative et non encore présente dans l’entreprise.

L’employeur a refusé de communiquer à la CGT les noms et niveaux de classifications des salariés, estimant que ces informations étaient confidentielles et qu’il ne pouvait donc pas les donner à un syndicat extérieur à l’entreprise.

La Cour de Cassation a suivi le Tribunal d’Instance qui avait annulé le protocole et donc les élections, au motif que le refus de l’employeur de communiquer ces informations avait empêché le syndicat de contrôler la répartition du personnel et des sièges au sein des collèges.

Elle estime que l’employeur doit mener loyalement les négociations d’un protocole d’accord préélectoral, notamment en mettant à disposition des syndicats participant à la négociation les informations indispensables.

L’employeur qui refuser de donner à un syndicat les noms et classifications des salariés au motif que le syndicat n’est pas encore présent dans l’entreprise, manque donc à son obligation de loyauté.

​Référence 

Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.780

Source – LégiSocial

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