Les députés ont adopté deux amendements visant à développer l’actionnariat salarié.
Le premier exonère de forfait social les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires des salariés pour acquérir des actions de leur entreprise au sein de leur plan d’épargne salariale pour les années 2021 et 2022.
Cet amendement clarifie par ailleurs le taux s’appliquant aux versements unilatéraux de l’employeur à l’ensemble de leurs salariés pour l’acquisition d’actions de leur entreprise, qui a été fixé à 10% par la loi Pacte, dans la limite du 8% du plafond annuel de la sécurité sociale. En effet, notent les députés, des divergences d’interprétation des textes en vigueur étaient apparues. L’amendement précise que le forfait social au taux de 10 % est également applicable aux versements unilatéraux de l’employeur destinés au financement d’une opération d’actionnariat salarié en l’absence de contribution du salarié.
Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une réévaluation du montant du forfait « mobilités durables ». De 400 euros par an, il passera à 500 euros en 2021.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2022, les employeurs pourront prendre en charge les frais des engins de déplacement personnel motorisé, à l’instar des trottinettes électriques personnelles, dans le cadre de ce forfait.
Un amendement adopté par les députés réduit de 12 mois à 6 mois le délai de prescription de l’allocation d’indemnité partielle. Il s’agit, précise l’exposé des motifs de l’amendement, de « permettre un suivi au plus près de la réalité du placement effectif des salariés en activité partielle, tout en permettant aux entreprises ayant aménagé leur temps de travail sur une période supérieure à six mois de pouvoir régulariser leur demande d’indemnisation dans les six mois suivants cette première période ».
L’amendement précise toutefois que « les employeurs ayant mis en place un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure [à six mois] peuvent régulariser les demandes d’indemnisation correspondant à la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai [de six mois] ».
Le texte prolonge le Fonds de solidarité à destination des entreprises jusqu’à la date de fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 16 février 2021. L’exposé des motifs de l’amendement précise qu’il sera proposé « d’ouvrir la possibilité de prolonger le dispositif au-delà du 16 février 2021 par décret pour une durée d’au plus six mois, au lieu de trois mois actuellement, afin de pouvoir faire face dans des délais très rapides, à tout besoin éventuel de prorogation du fonds si l’évolution de la situation sanitaire et économique l’exige ».
Le projet de loi de finances pour 2021 acte également une mesure prévue par le plan de relance, à savoir la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Le barème sera ainsi revalorisé – dans le cadre de dispositions réglementaires – en augmentant les rémunérations des stagiaires de 16-17 ans, des stagiaires de 18-25 ans et des stagiaires de plus de 25 ans.
Par ailleurs, le barème sera simplifié afin d’alléger les démarches et la fourniture de justificatif pour les bénéficiaires.
Le décret envisagé devra également préciser les conditions d’application de ces nouvelles règles, notamment la durée minimum de formation ouvrant droit à la rémunération et les conditions dans lesquelles il est tenu compte de la rémunération antérieurement perçue par les personnes qui se sont vu reconnaître la qualité de travailleurs handicapés.
Ces mesures doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2021.
