L’expert-comptable chargé d’assister le CE d’une filiale à l’occasion de la consultation sur les orientations stratégiques a accès aux comptes et documents prévisionnels de la société mère. Qu’en est-il depuis le passage au CSE ?
Par le passé, le CE pouvait se faire assister par un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise (ancien article L. 2325-35 du code du travail). Aujourd’hui, le CSE peut, lui aussi, bénéficier de cette expertise (article L. 2315-87). Par le passé, l’expert-comptable du comité d’entreprise, pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, avait accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes (ancien article L. 2325-37). Qu’en est-il pour l’expert-comptable du CSE ?
La situation économique et financière, seule visée
Aujourd’hui, le droit pour l’expert d’accéder aux mêmes documents que le commissaires aux comptes est seulement prévu pour les expertises décidées dans le cadre de la consultation du CSE sur la situation économique et financière (article L. 2315-90) et dans celui des consultations ponctuelles (article L. 2315-93). Silence radio du code du travail pour la consultation du comité social et économique sur les orientations stratégiques de l’entreprise, comme pour celle sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail. Est-ce un oubli du législateur, ou au contraire une volonté délibérée de restreindre le champ de l’accès aux documents ? Cette question, que nous abordions déjà dans un article du 24 octobre 2017, se repose avec un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 février 2020.
Un arrêt favorable au CE. Mais la solution vaut-elle pour le CSE ?
Cet arrêt récent rappelle qu’il appartient au seul expert-comptable du CE, « qui a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, d’apprécier les documents utiles à sa mission, lesquels peuvent concerner le ou les groupes auxquels appartient l’entreprise ». Il y est décidé que l’expert-comptable mandaté pour une mission « Orientations stratégique » par le CE d’une filiale, la Société d’avitaillement et de stockage de carburants aviation, peut accéder aux comptes et documents prévisionnels de la société mère, Total Fina Elf raffinage marketing, qui détient 60 % des parts de la filiale. Impossible cependant d’affirmer avec une certitude absolue que cette jurisprudence vaut pour le CSE. A suivre…
Source – Actuel CE
Source – Actuel CE
