Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article, les réponses aux questions suivantes : « Un élu peut-il refuser de se rendre à une réunion plénière du CSE à laquelle il est convoqué ? », « Que faire si l’employeur n’a pas mis en place de BDES ? », « La délégation d’élus peut-elle inviter des tiers en réunion du CSE ? »Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefevre-Sarrut (*), les juristes d’Appel Expert sont souvent sollicités par des élus du personnel. Nous avons eu l’idée de leur demander de choisir trois questions qui leur ont été soumises et d’y répondre. Voici leur sélection pour ce mois de février.
| Question n°1″Un élu peut-il refuser de se rendre à une réunion plénière du CSE à laquelle il est convoqué ? » |
► La réponse de Manuela Montserrat, juriste à l’Appel ExpertLa seule absence en réunion ne justifie pas une sanction
Il n’est pas possible, sauf abus, de sanctionner un représentant du personnel en raison de son mandat. Dès lors, si le salarié préfère rester à son poste parce qu’il a trop de travail, qu’il est en froid avec les autres élus, qu’il a besoin de poser des heures de délégation pour travailler sur un autre dossier du CSE, ou tout simplement parce qu’il n’a pas envie de participer à la vie de l’instance, aucune sanction ne peut a priori être valablement décidée par la direction. L’absence en réunion plénière du CSE ne constitue pas à elle seule la méconnaissance d’une obligation découlant du contrat de travail. La Cour de cassation, par un arrêt du 30 juin 2010, a ainsi décidé que le fait d’arriver en retard à la réunion ne permet pas à l’employeur de sanctionner le représentant du personnel. Et ce, même si le temps de réunion avec l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif. L’abus dans l’exercice du mandat a par exemple été reconnue en raison du comportement violent et agressif d’un élu, en réunion plénière, à l’égard du DRH (lire ici). C’est aussi le cas de l’élu qui utilise ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle (lire ici).
| Question n°2″Que faire si l’employeur n’a pas mis en place de BDES ? Doit-il quand même délivrer les informations aux élus ? » |
► La réponse de Manuela Montserrat, juriste à l’Appel ExpertEn l’absence de BDES ou de communication des informations aux élus, l’employeur s’expose au délit d’entrave
Les questions relatives à la base de données économiques et sociales (BDES) ne sont pas rares car elle fait encore défaut dans beaucoup d’entreprises. Et ce, alors même qu’elle est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés depuis juin 2015 ! Par principe, la sanction encourue par l’employeur en l’absence de BDES, c’est le délit d’entrave. Mais le législateur souhaite que les données soient accessibles aux élus. Aussi, à défaut de BDES, l’employeur devrait tout de même communiquer les informations prévues au sein des grandes rubriques de la base de données, sous peine…là encore de délit d’entrave.
| Question n°3″La délégation d’élus peut-elle inviter des tiers en réunion du CSE ? » |
► La réponse de Manuela Montserrat, juriste à l’Appel ExpertIl n’est pas possible d’imposer à l’employeur la présence d’un tiers
Dans le cas qui m’a été soumis, les élus voulaient inviter le délégué syndical aux réunions plénières. Est-ce possible ? Oui, à condition que tout le monde soit d’accord. En effet, la majorité des membres élus ne peut pas adopter de résolution visant à imposer à l’employeur la présence d’un tiers en réunion de l’instance (lire ici l’arrêt du 22 novembre 1988). De même, si le comité invite une personne extérieure sans l’accord du président de l’instance, ce dernier ne commet pas de délit d’entrave en décidant de repousser la réunion à une date ultérieure (lire ici l’arrêt du 26 avril 1988).
(*) le groupe auquel appartient Les Editions Législatives, éditeur d’actuEL-CE.fr.
Source – Actuel CE
