Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefevre-Sarrut (*), les juristes d’Appel Expert sont souvent sollicités par des élus du personnel. Nous avons eu l’idée de leur demander de choisir trois questions qui leur ont été soumises et d’y répondre. Voici leur sélection pour ce mois d’octobre.
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Question n°1
« Un salarié sans mandat qui demande la tenue d’élections doit-il être rémunéré pour le temps passé à négocier le protocole d’accord préélectoral ? »
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► La réponse d’Hélène Raimundo, juriste à l’Appel Expert
Aucun texte légal ne répond à ce point de droit. L’article L. 2314-5 du code du travail énonce simplement que l’employeur doit inviter les syndicats représentatifs dans l’entreprise, et « les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés », à négocier le protocole d’accord préélectoral. Un salarié de l’entreprise, jusqu’ici non impliqué dans la représentation du personnel, peut être mandaté pour représenter un de ces syndicats dans la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Le salarié mandaté pour négocier le protocole préélectoral va d’abord devoir demander l’autorisation de s’absenter de son poste de travail. S’agissant de l’aspect financier, sous réserve de ce que pourrait prévoir le statut collectif applicable, l’employeur n’apparaît juridiquement pas tenu de rémunérer le salarié mandaté. Mais on imagine mal l’employeur opérer une retenue sur salaires au titre des heures passées en négociation pour la mise en place d’une représentation du personnel. En revanche, si la négociation préélectorale se déroule en dehors du temps de travail du salarié mandaté, rien ne semble imposer à l’employeur de payer des heures supplémentaires.
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Question n°2
« Les organisations syndicales peuvent-elles demander à l’employeur la nature du contrat de travail des candidats aux élections du CSE ? »
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► La réponse d’Hélène Raimundo, juriste à l’Appel Expert
Oui, les organisations syndicales sont en droit de demander la nature du contrat de travail des candidats aux élections professionnelles. Plus précisément, les organisations syndicales intéressées par les élections doivent pouvoir prendre connaissance de tous les éléments leur permettant de vérifier les effectifs de l’entreprise ou de l’établissement ainsi que les effectifs par collèges électoraux. Pour satisfaire à cette obligation l’employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance le registre unique du personnel et des déclarations sociales nominatives (DSN) des années concernées dans des conditions permettant l’exercice effectif de leur consultation, soit communiquer à ces mêmes syndicats des copies ou extraits desdits documents, expurgés des éléments confidentiels, notamment relatifs à la rémunération des salariés (lire sur ce point l’arrêt du 6 janvier 2016)
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Question n°3
« Au sein du CSE, quelles sont les règles de suppléance pour les élus titulaires sans étiquette syndicale ? »
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► La réponse d’Hélène Raimundo, juriste à l’Appel Expert
Dans le code du travail, le système de suppléance au CSE n’est pensé que pour les membres élus sur liste syndicale. Rappelons ainsi que selon les dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail, le remplacement doit être assuré parun suppléant de la même organisation syndicale dans l’ordre suivant :
- désignation d’unsuppléant de la même catégorie que celle du titulaire. En présence de plusieurs suppléants, on prend celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix (lire l’arrêt du 5 mai 1983) ;
- à défaut de suppléantdans la même catégorie, désignation du suppliéantd’une autre catégorie appartenant au même collège que celui du titulaire (lire l’arrêt du 25 février 1982).
- à défaut de suppléantdu même collège, désignation d’un suppléantappartenant à un autre collège électoral que celui du titulaire.
Par analogie, pour les élus non syndiqués il convient à notre sens de suivre les mêmes règles. Il faut choisir un suppléant de la même catégorie ou, à défaut du même collège, ou à défaut d’un autre collège en retenant, dans chaque cas, celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
(*) le groupe auquel appartient Les Editions Législatives, éditeur d’actuEL-CE/CSE.fr.
Source – Actuel CE
