Chaque mois, un juriste de L’Appel Expert examine trois des questions qui lui ont été soumises par des élus du personnel. Dans cet article les réponses aux questions suivantes : « L’employeur doit-il préciser dans la convocation en réunion du CSE les noms des personnes qui vont l’assister ? », « Que peut faire le CSE lorsque l’employeur tarde à verser les budgets ? », « Un délai doit-il être respecté pour la prise de congés pour les formations des membres du CSE ? »Dans le cadre du service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefevre-Sarrut (*), les juristes d’Appel Expert sont souvent sollicités par des élus du personnel. Nous avons eu l’idée de leur demander de choisir trois questions qui leur ont été soumises et d’y répondre. Voici leur sélection pour ce mois de mars.
| Question n°1″L’employeur doit-il préciser dans la convocation en réunion du CSE les noms des personnes qui vont l’assister ? » |
► La réponse d’Hélène Raimundo, juriste à l’Appel ExpertNon, l’employeur n’a pas l’obligation de communiquer à l’avance le nom de ses éventuels assistants pour la réunion du CSE
L’article L. 2315-23 du code du travail dispose pour les entreprises d’au moins 50 salariés que le comité social et économique est « présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative ». Il est à noter que dans le cadre du comité d’entreprise, le nombre de personnes pouvant assister l’employeur était jusqu’ici limité à deux. Les textes ne prévoient cependant aucune obligation de communiquer aux élus le nom des assistants de l’employeur à l’occasion de la convocation en réunion plénière. Les élus peuvent bien évidemment poser la question de l’identité des éventuels assistants en réunion, mais l’employeur ne sera pas juridiquement tenu d’y répondre.
| Question n°2″Que peut faire le CSE lorsque l’employeur tarde à verser les budgets ? » |
► La réponse d’Hélène Raimundo, juriste à l’Appel ExpertLe CSE injustement privé de subventions peut agir en paiement devant le TGI, ou au pénal pour délit d’entrave
Cette question m’a été posée dans le cadre d’un CSE élu en septembre 2018 au sein d’une PME de 200 salariés. Les nouveaux élus ne disposaient pas d’une explication claire de l’employeur, mais toujours est-il que quelques mois après sa mise en place, l’instance ne disposait pas de sa première subvention. Dans un tel cas, deux actions en justice sont possibles. Au civil, le CSE peut d’abord engager une action en paiement devant le tribunal de grande instance au fondement de l’obligation légale pour l’employeur d’alimenter les budgets de l’instance. Attention, seul le CSE a la qualité d’intenter une telle action judiciaire, à l’exclusion des syndicats dans l’entreprise (lire l’arrêt du 26 septembre 2012). Le délai de prescription de cette action en paiement est de cinq ans à compter du jour où le comité a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article 2224 du code civil). Le CSE peut également agir au pénal au titre d’un délit d’entrave au bon fonctionnement de l’instance. L’article L. 2317-1 alinéa 2 du code du travail prévoit alors une amende de 7 500 euros pour l’employeur, mais pas de peine d’emprisonnement.
À titre d’alternative au contentieux, il convient de rappeler que le CSE peut aussi saisir l’inspecteur du travail. Ce dernier pourra alors adresser à la direction une mise en demeure de verser les subventions à l’instance, et éventuellement saisir lui-même le parquet.
| Question n°3″Un délai doit-il être respecté pour la prise de congés pour les formations des membres du CSE ? » |
► La réponse d’Hélène Raimundo, juriste à l’Appel ExpertCe sont donc les élus qui décident du moment le plus opportun pour se former
L’article L. 2315-63 du code du travail prévoit d’abord, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une formation économique d’au maximum cinq jours au bénéfice des membres titulaires du CSE élus pour la première fois (renouvelable tous les quatre années). L’instance prend en charge le financement de cette formation, l’employeur n’étant tenu que de maintenir les salaires. L’article L. 2315-18 du code du travail prévoit également une formation de tous les membres de la délégation au CSE pour les aider à exercer leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation santé sécurité, d’une durée de 3 à 5 jours selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 300 salariés, est financée par l’entreprise.
Il y a-t-il un délai qui encadre le départ en formation économique ou santé/sécurité ? Non. Parce qu’il s’agit d’un droit à formation. Ce sont donc les élus qui décident du moment le plus opportun pour se former. Simplement la demande doit être formulée auprès de l’employeur dans un délai de 30 jours avant le début de la formation. L’employeur pourra alors, sur réponse motivée dans un délai de huit jours, refuser ou reporter le départ en formation.
(*) le groupe auquel appartient les Editions Législatives, éditeur d’actuEL-CE.fr.
Source – Actuel CE
